Dépêches

Date: 04/12/2017

Vie des affaires

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Gestion des impayés

Revendiquer des marchandises grâce à la clause de réserve de propriété

Prenons le cas d’un fournisseur qui a vendu des marchandises avec réserve de propriété. Son client est mis en liquidation judiciaire sans avoir intégralement payé le prix. Ce fournisseur peut obtenir la restitution des marchandises à la condition qu’il prouve qu’elles existaient toujours dans le stock du client le jour où la liquidation a été ouverte.

Ce qui va lui permettre d’apporter cette preuve, c’est l’inventaire que le liquidateur a obligatoirement fait dresser.

Si cet inventaire a été omis, le fournisseur n’a rien à prouver : c’est alors au liquidateur de prouver que les marchandises ont été revendues avant l’ouverture de la liquidation.

La Cour de cassation vient de juger qu'il en était de même lorsque l'inventaire était incomplet ou sommaire.

Cass. com. 25 octobre 2017, n° 16-22083

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