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EURO-CONSEIL - Société d’avocats - 63 rue de Provence - 75009 PARIS - Capital social : 184 000 €
Attribuer correctement le DIF au salarié en CDI

Chaque année, les salariés acquièrent un crédit d’heures de « droit individuel à la formation » (DIF) qui leur ouvre l’accès à certains types de formation.




FREQUENCE DES VISITES MEDICALES : CE QUI VA CHANGE

A partir du 1er juillet 2012, les entreprises devront prendre en compte plusieurs changements concernant la surveillance médicale des salariés. EURO CONSEIL revient sur les principales réformes qui concernent la fréquence des examens médicaux.


Délégués de personnel-Obligations de l'employeur

L'employeur reçoit, au minimum une fois par mois, les délégués du personnel pour leur permettre de débattre sur leurs réclamations.
L'employeur a l'obligation d'organiser la tenue des réunions mensuelles et de transcrire ensuite les demandes des délégués du personnel, ainsi que ses réponses, sur un registre spécial.



Prendre documents pour sa défense n'est pas voler

Le salarié qui s'approprie des documents de l'entreprise ne commet pas nécessairement un vol si ce geste répond à la nécessité pour lui de se défendre devant les Prud'hommes.


Un point sur la retraite

La loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme du régime des retraites et le décret d'application du 30 décembre 2010 prévoit le relèvement de l'âge légal de départ en retraite à 62 ans et l'attribution automatique au taux plein à 65 ans.


Obligation d'emploi de travailleurs handicapés

La loi du 28 juillet 2010 vient de créer de nouvelles obligations aux employeurs occupant au moins 20 salariés.


Rémunération variable selon objectifs employeur

Lorsque le contrat de travail prévoit que la rémunération variable dépend d'objectifs fixés par l'employeur, le défaut de fixation est un manquement.


Maintenant payer une taxe de 35¤ devant le Juge

La personne qui introduit une action en justice devant certaines juridictions judiciaires ou administratives doit désormais s'acquitter d'une contribution de 35 ¤. Cela vise notamment les juridictions appelées à trancher des contentieux en matière sociale.


Modification des horaires de travail d'un salarié

La modification des horaires de travail d'un salarié constitue en principe une simple modificatioin des conditions de travail. A ce titre elle relève du pouvoir de direction de l'employeur et le salarié est tenu de l'accepter.


Extension de la clause d'arbitrage

Dans l'arrêt CA PARIS pôle 1, chambre 1, du 5 mai 2011, la Cour d'Appel confirme sa jurisprudence sur la validité et l'efficacité propres des clauses d'arbitrages dans les contrats internationaux.


Validation en référé d'une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indeterminée d'organiser d'un commun accord la rupture. La convention doit être homologuée par la DIRECCTE qui vérifie la régularité de la procédure et le libre consentement du salarié.


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