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EURO-CONSEIL - Société d’avocats - 63 rue de Provence - 75009 PARIS - Capital social : 184 000 €
Transaction ou rupture conventionnelle:le dilemme

Depuis le 1er janvier 2013, l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au 20 % de forfait social pour sa part exonérée de cotisations de sécurité sociale. Devant ce surcoût, on pourrait être tenté de revenir au duo licenciement/transaction.


Agression ou violence, dans ou hors de l'entrepris

La prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une agression ou des violences exercées par l'employeur ou le supérieur hiérarchique, dans ou hors de l'entreprise, justifient que la victime prenne acte de la rupture de son contrat de travail. Cette prise d'acte a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Absence d’un salarié et licenciement

L’absence d’un salarié peu qualifié ne justifie pas un licenciement pour désorganisation de l’entreprise

L’absence pour maladie d’un salarié ne peut pas, en soi, justifier son licenciement.


EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action. À défaut, elles s’exposent à une pénalité financière (c. trav. art. L. 2242-5-1).


NON-PRISE EN COMPTE DU STRESS DU SALARIE :

FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

En cas d'accident du travail, l'employeur peut commettre une faute inexcusable si, connaissant l'état de stress d'un salarié dû à une politique de surcharge, de pressions et d'objectifs inatteignables, il ne fait rien pour le réduire, ni améliorer ses conditions de travail.


POSER LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Un certain nombre d’entreprises sont tenues chaque année de revenir autour de la table des négociations. De quelles entreprises s’agit-il et à quels interlocuteurs doivent-elles s’adresser ? Quelques règles à respecter :


Les congés payés et la maladie

Un petit rappel sur les droits à congés payés des salariés et sur les obligations de l’employeur.


Faire face au refus du salarié d’exécuter une tâch

Le contrat de travail place le salarié sous la subordination de son employeur, ce qui l’oblige, sauf exception, à exécuter les tâches demandées par celui-ci. Lorsque le salarié refuse de travailler, l’employeur peut-il sanctionner ce comportement ?


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