Actualité

Résidence alternée 28-04-09

 

  

ARRANGEMENT ET CONFLITS AUTOUR DE L’ENTRETIEN DE L’ENFANT EN RÉSIDENCE ALTERNÉE 

 

  La question de la résidence des enfants après la séparation de leurs parents doit être résolue en fonction de « l’intérêt supérieur de l’enfant » auquel doivent se plier les parents et que le juge a la charge d’énoncer lorsque les parents ne peuvent trouver un accord. La coparentalité, c'est-à-dire l’exercice commun de l’autorité parentale, impose ses exigences aux deux parents malgré l’éclatement du couple. La loi du 4 mars 2002 promeut désormais la résidence alternée comme son expression privilégiée. De plus, tandis que la séparation ou le divorce entraîne généralement une baisse sensible du niveau de vie des mères et des enfants dans les famille monoparentales et que la charge des enfants y repose presque exclusivement sur les mères, la résidence alternée semble constituer une étape décisive dans le progrès de l’égalité hommes-femmes, ouvrant aux mères autant de possibilités qu’aux pères de développer leur vie privée et professionnelle.  

 

Néanmoins, elle est encore peu pratiquée, même si le nombre exact d’enfants dont c’est le mode de vie actuel est très difficile à évaluer : certains parents la mettent en œuvre d’un commun accord sans passer par le juge ni demander le partage des allocations familiales ou de la part fiscale, tandis que d’autres y mette fin sans demander une nouvelle ordonnance du juge. On estimait que 9 % des décisions judiciaires en 2003, 11 % en 2005, et 12 % des jugements de divorces établissaient une résidence alternée homologuent généralement des accords entre parents (80 % des demandes de résidence alternée sont conjointes en 2003, mais seulement 57 % des parents interrogés en 2007 disent l’avoir décidée à l’amiable). En cas de désaccord, il semble que les pères veuillent l’entreprendre, et que les mères s’y opposent. D’après les avocats et les médiateurs familiaux, « certains pères attendent de la résidence alternée une diminution des sommes à verser à la mère » tandis que « certaines mère redoutent à l’inverse une réduction des sommes reçues du père ». Le versement d’une pension à la mère est prévu dans 90 % des divorces avec résidence chez la mère, mais ce n’es plus le cas dans ceux qui prévoient une résidence en alternance où cette pension à la mère n’est prévue que dans 23 % des cas. Beaucoup pensent qu’une résidence alternée implique la prise en charge directe et partagée des frais exposés pour l’entretien de l’enfant et qu’elle rend donc le versement d’une pension alimentaire de l’un des parents à l’autre inutile. 

 

En cas d’accord, on sait mal dans quelle mesure il est l’effet d’un compromis ou d’un rapport de force entre les parents modifiant leurs préférences initiales, ni ce qui motive ces préférences. Le partage des responsabilités parentales et celui de la charge financière qui leur correspond mettant en jeu les normes éducatives et les convictions de chaque parent quant à l’intérêt de l’enfant, mais aussi des rapports de force, négociation et compromis, combinés au moment de la séparation à ceux afférents au partage des biens. D’autre part, ces partages ne sont pas établis une fois pour toutes. La résidence en alternance « implique un équilibre délicat, difficile à maintenir au long des années ». Les partages sont donc souvent remis en cause et modifiés, de façon consensuelle, unilatérale, ou par retour devant la justice, d’autant plus qu’au cours des années, bien des résidences alternées sont interrompues, à la demande soit des enfants, soit d’un parent, pour des raisons professionnelles ou de recomposition familiale. 

 

Pour mieux comprendre les modalités des arrangements et/ou des conflits au sujet de l’entretien de l’enfant et ce qui provoque les sentiments de l’enfant et ce qui provoque les sentiments d’équité ou d’insatisfaction des parents pratiquant la résidence alternée, nous avons entrepris une enquête qualitative centrée sur ces partages. Elle porte sur 27 cas d’ex-couples parents, en général de milieu aisé. Parmi ceux-ci, 10 comprennent des femmes de même niveau professionnel que leurs conjoints et dont 3 ont des salaires supérieurs aux leurs. Les autres anciens couples unissaient des hommes cadres, ingénieurs, médecins, à des femmes secrétaires, vendeuses, ou travaillant dans l’éducation, le secteur social ou associatif (dont plusieurs ont travaillé à temps partiel ou ont interrompu quelques années de leur activité après leur maternité). Les femmes ont souvent choisi ou accepté des carrières moins rentables pour concilier vie professionnelle et charges familiales traditionnellement dévolues aux mères, et il y a donc souvent une différence de revenus importante entre les pères et les mères, comme dans le cas typique du couple père ingénieur et mère professeur. Les entretiens montrent comment la mise en œuvre de la résidence alternée met à l’épreuve de façon inédite les rôles de genre et comment le point de vue des mères et celui des pères divergent. 

 

 

• Le choix de la résidence en alternance : 

Sur les 19 mères, 12 étaient d’emblée favorables à la résidence alternée. 

 

A l’origine de ce choix, elles mentionnaient leurs convictions féministes, leurs conceptions de l’égalité homme/femme et de l’importance du père pour les enfants. Mais elles avaient surtout confiance dans les qualités d’éducateur du père, sa disponibilité et son aptitude à prendre soin des enfants. 

 

Les autres mères y étaient hostiles, alors même qu’elles précisaient n’être pas contre le principe, soit en raison du jeune âge de l’enfant, soit de l’indisponibilité du père ou de leur absence de confiance en lui comme éducateur. Elles ont été plus ou moins contraintes à l’alternance du fait d’une décision judiciaire, au cours d’une médiation ou à l’issue d’une négociation dans un rapport de forces où elles sentaient n’avoir pas l’avantage et craignaient une décision du juge favorable au père qui demandait la résidence habituelle. 

 

Les pères interrogés sont tous convaincus de l’intérêt de leurs enfants à la résidence alternée et plusieurs se présentent comme « père-mère », très disponibles et engagés auprès des enfants. Dans l’éventualité où la mère s’oppose à la résidence alternée, ils y voient l’effet de son désir d’obtenir une pension et de certaines particularités plus ou moins pathologiques de sa personnalité de mère qui accentuent, d’après eux, l’utilité de l’alternance pour l’équilibre de l’enfant. La plupart se disent partisans de la résidence alternée « dans tous les cas » et plusieurs se plaignent de la partialité des médias, des magistrats, et des psys en faveur des mères.

 

En cas de conflit entre les parents sur les modalités de résidence et de désaccord sur les effets de la résidence alternée sur l’enfant, celui des deux parents qui se sent en position de faiblesse dit avoir été amené à céder sur ses intérêts dans les partages financiers pour obtenir un compromis plus favorable à l’enfant. Des pères disent qu’avant 2002, ils n’avaient aucun droit. Des mères disent avoir cédé à un marchandage sur le partage du patrimoine ou sur une pension pour que tel père ne réclame pas le « droit à la résidence alternée » que la loi de 2002 lui accorderait, alors que ce ne serait pas, d’après elles, le souhait ni l’intérêt de l’enfant. Les enjeux sur la garde et sur l’argent interfèrent.

 

• Les parents satisfaits :

Deux types d’ex-couples semblent être satisfaits de l’équité de leurs arrangements de résidence alternée : les couples égalitaires où la mère a une aussi bonne qualification professionnelle que le père (ou meilleure) et où le père est au moins aussi engagé qu’elle auprès des enfants, mais aussi un modèle « traditionnel rénové » où le père, aux revenus supérieurs à ceux de la mère, accepte de continuer son rôle de pourvoyeur en partageant largement les frais ou en donnant de bon gré une pension, tandis que la mère se plie aux contraintes professionnelles du père, lui facilite l’accès à ses enfants en fonction de ses disponibilités à lui, et s’occupe davantage de l’éducation.  

 

Les pères se félicitent tous d’être restés pleinement pères ; d’après la plupart d’entre eux, le déroulement de la résidence alternée a permis de s’arranger avec souplesse entre parents. Ceux qui ne versent pas de pension mentionnent qu’ils remboursent les frais, pour certains très généreusement. Un seul père est plus nuancé, ses enfants ayant demandé à l’adolescence à habiter chez leur mère. 

 

Seules quelques mères sont tout à fait satisfaites des partages : pour elles comme pour leurs ex-conjoints, l’argent n’est pas un enjeu et elles font confiance au père de leurs enfants. 

 

• Les parents insatisfaits :

Les partages de biens et de charges éducatives conviennent généralement aux pères, mais ceux qui versent une pension la trouvent injuste (ils ne gagnent pas plus que la mère, c’est déjà elle qui touche les allocations, ou bien elle a recomposé un couple au niveau de vie aisé). Ils mentionnent que leur nouvelle compagne partage leur position. Quelques-uns, qui avaient été astreints au divorce à verser une pension, ne la règlent plus ou ont entamé une procédure pour la supprimer. Pour eux, s’ils règlent une pension, ils n’ont plus à participer à des frais pour leurs enfants, et c’est à la mère de tout acquitter. 

 

Les répartitions semblent, en revanche, plus ou moins équitables à une nette majorité de mères : l’absence de pension les pénalise, car leurs ressources sont généralement bien inférieures à celles des pères. De plus, elles déplorent que le père ne donne pas la priorité à ses enfants sur ses activités professionnelles ni souvent sur ses loisirs, et qu’il se montre incapable, selon leurs standards à elles, d’éduquer leurs enfants. De ce fait, elles disent avoir les enfants plus souvent (le mercredi, les vacances, les absences professionnelles du père) et assumer davantage leur suivi scolaire, sanitaire, et de loisirs, engageant plus que les pères des frais qui leur sont mal remboursés. Des pères retardent le règlement, les astreignant à une comptabilité, à garder des factures, à réclamer. D’autres refusent de payer les dépenses qu’ils récusent et qui ne sont pas gratifiantes et préfèrent offrir des cadeaux ou des vacances. 

 

La plupart de mères craignent le conflit et veulent garder de bonnes relations avec le père pour leurs enfants : elles n’ont pas osé les démarches pour obtenir une pension ou mettre fin à la résidence alternée quand le père ne respecte pas l’alternance prévue et ne partage pas équitablement la charge des enfants. D’autre ont été ou sont en procédure. Menaces et violences sont mentionnées par quelques-unes d’entre elles et les ont amenées à céder sur leurs droits au moment du divorce. Certaines accusent le père d’avoir voulu la résidence alternée pour garder le domicile conjugal et ne pas payer de pension mais non pour les enfants dont ils s’occupent peu, les laissant seuls, ou les confiant à la belle-mère, à la grand-mère ou à une garde. Les mères disent toutes apprécier la liberté que leur laisse la résidence alternée pour reconstruire leur vie sentimentale et professionnelle. Mais nombre d’entre elles se disent déçues de ce que le père néglige d’apporter à leurs enfants le souci et le dévouement quotidiens qui leur semblent « naturels ». Des mères s’inquiètent de ce que, pendant les périodes où l’enfant réside chez son père, il n’est pas pris en charge comme il aurait besoin de l’être. On sait qu’un étroit « monitoring » du travail scolaire de leurs enfants complété par la pratique de loisirs culturels ou sportifs est majoritairement accompli par les mères de milieux favorisés. Plusieurs se plaignent qu’elles ne peuvent l’assure à mi-temps tandis que le père énonce que l’enfant doit être autonome dans son travail.  D’après elles, c’est la preuve que son intérêt financier (déclarer les enfants sur ses impôts et ne pas payer de pension alimentaire), est sa principale motivation à la résidence alternée. 

 

Et prenant conscience de leur infériorité économique étant donné leur choix professionnel, plusieurs redoutent le pouvoir économique de leur ancien compagnon et semblent avoir besoin du concours d’un homme pourvoyeur. Il faut noter d’ailleurs que les juges leur donnent souvent raison en les faisant bénéficier d’une pension alors que celles qui préfèrent ne pas avoir recours à la justice pour éviter la détérioration de leurs relations avec le père restent désavantagées. 

 

Le principe de coparentalité, et la résidence alternée qui l’exprime au mieux en cas de séparation des parents, sont des déclinaisons directes de la valeur de l’égalité des sexes. Certains parents choisissent et réalisent harmonieusement un partage paritaire qui a souvent présidé à leur fonctionnement antérieur de couple. La séparation est pour d’autres l’occasion de développer des potentialités qu’ils n’avaient pas eu l’occasion de cultiver quand ils vivaient en couple dans une complémentarité de rôles de genre. 

 

Mais la séparation ne rapproche pas miraculeusement la condition actuelle de la majorité des pères de celle de la majorité des mères. L’égalité de droits ne se traduit pas, malgré les progrès accomplis en quelques décennies, par une égalisation massive, ni sur le plan des salaires, ni sur celui de l’intériorisation des compétences et rôles parentaux. Les différences liés au genre s’atténuent mais persistent et se recomposent. 

 

Les pères ont moins l’habitude de la disponibilité, de l’attention et de la présence constantes qui semblent nécessaires aujourd’hui (depuis la vulgarisation de la psychologie de l’enfant et l’exacerbation de la concurrence scolaire) au bien-être et à la réussite scolaire des enfants, alors que les mères y ont été sensibilisées par toute leur socialisation féminine au « care ». Ils trouvent pénible d’être débiteurs d’une pension et préfèrent le partage des frais, mais ce sont les mères qui engagent davantage les dépenses et il n’est pas facile pour elles de se faire rembourser. Si le père est astreint à une pension, il estime qu’il n’a plus à payer de frais car il ne se sent pas tenu de faire participer ses enfants à son niveau de vie habituel quand ils sont chez leur mère. 

 

La question est posée de savoir si le partage paritaire du temps et des frais est équitable entre deux parents dont les ressources sont très différentes et quels qu’aient été les partages de rôles antérieurs. 

 

Une autre question serait de savoir si l’enfant gagne toujours à une égalité de temps passé dans ses deux foyers, même si dans l’un de ces foyers il est l’objet d’une attention moindre, encore généralement le fait du foyer du père étant donné le mode de socialisation courant des hommes aujourd’hui, qui les incite à donner la priorité à leur rôle de pourvoyeur alors que les femmes ont davantage intériorisé la charge mentale constante des enfants et son plus incitées à la sollicitude. Les pratiques concrètes changent, mais elles résistent à l’idéal paritaire, sur la réalisation duquel la loi anticipe.

 

LES MODALITÉS DE L’ENTRETIEN D’UN ENFANT MAJEUR  

 

Cour de cassation, 1^ère civ. 11 février 2009, n° 08-11-769 (n° 150 F-P+B) 

 

A l’occasion du divorce des époux X, leur enfant majeur étant resté principalement à la charge de la mère, il a été décidé que le père devait contribuer à l’entretien et à l’éducation de son fils majeur. M. X a sollicité en appel le versement de cette contribution entre les mains de son fils majeur. Les juges d’appel l’ont débouté de sa demande en relevant qu’aucune demande en ce sens n’avait été formulée par le fils majeur. Ce motif a entraîné la cessation de l’arrêt, au visa de l’article 373-2-5 du Code Civil, et dans les termes suivants : 

 

« Attendu que lorsque le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, demande à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation, le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ; que cette faculté n’est pas subordonnée à une demande de l’enfant ; 

 

« Attendu que pour débouter M. X de sa demande tendant à voir juger que sa contribution à l’entretien et à l’éducation de son fils majeur Jean-Christophe soit versée directement à ce dernier, l’arrêt énonce que Jean-Christophe n’a formulé aucune demande et qu’à défaut, la requête de son père ne peut être satisfaite alors que l’enfant est également à la charge de sa mère ; qu’en ajoutant ainsi une condition que cette disposition ne prévoit pas, la Cour d’Appel  a violé le texte susvisé ».

 

ÉQUIPE EURO CONSEIL.