La Cour de cassation, dans une décision du 3 juin 2009, décide que l’obligation de porter un uniforme ne peut être imposée aux salariés affectés à des postes sans contact avec la clientèle. En l’espèce, il s’agissait pour une grande marque de supermarché d’imposer un uniforme aux salariés chargés de la sécurité. Deux agents affectés à la vidéosurveillance avaient refusé cette nouvelle obligation et après avoir reçu une lettre les informant du caractère obligatoire du port de cet uniforme ne s’étaient plus présentés à leur poste de travail.

 

Ils sont alors licenciés pour faute grave. Estimant leur licenciement injustifié, ils saisissaient la juridiction prud’homale. Les juges du fond, approuvés par la Chambre sociale, leur donnent gain de cause. Analysant la disposition de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité sur laquelle s’appuyait l’employeur pour rendre obligatoire le port de l’uniforme et selon laquelle « la fonction d’agent de maîtrise entraîne, pour certains postes d’emploi fixes ou itinérants, l’obligation formelle du port de l’uniforme pendant la durée du service », les juges du fond en ont déduit que l’obligation de porter un uniforme ne concernait que les salariés en contact avec la clientèle. Ce qui ne pouvait être le cas des salariés licenciés. En leur qualité d’agents vidéo, ils n’avaient pas pour mission de procéder à des interpellations et leurs fonctions ne les appelaient pas, même occasionnellement, à être en contact avec la clientèle.

 

Est ainsi confirmé le principe selon lequel le port d’une tenue vestimentaire peut être exigé seulement s’il est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. Le contact avec la clientèle devient un critère essentiel de cette appréciation.

 

 

Équipe EURO CONSEIL.