La directive 2000/35/CE du parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales visant l’ensemble des créances de transactions commerciales et s’appliquant tant aux entreprises qu’aux pouvoirs publics : le retard de paiement est apprécié à partir du jour suivant l’échéance prévue par le paiement.

 

L’échéance est en principe de trente jours à compter de la date de réception de la facture ou, en l’absence de facture, à compter de la date de réception des marchandises ou des services, sauf décision expresse des cocontractants. Toutefois, tout accord sur la date de paiement doit respecter les exigences minimales fixées par la présente directive à moins de constituer un abus manifeste. Le délai peut être au maximum de soixante jours pour certains contrats spécifiquement déterminés par la législation nationale.

 

Au-delà de ce délai, le créancier est en droit de réclamer des intérêts pour les retards de paiements. Le taux légal applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, majoré d’un minimum de sept points. Dans toutes les hypothèses, le dédommagement de tous les frais de recouvrement doit être raisonnable.

 

 

La Loi LME du 4 août 2008 a modifié l’article L. 441-6 du Code de commerce qui dispose désormais que :

 

« Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

 

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».

  

 

 

La Cour de cassation, par un arrêt récent du 3 mars 2009 (Sté Eurovia Bourgogne / Sté Sophora-FIT, n° 07-16-527 (n° 197 FP-P+B)) vient de décider que les dispositions de la loi
n° 2001-420 du 15 mai 2001 modifiant l’article L. 441-6 du Code de commerce, qui répondent à des considérations d’ordre public particulièrement impérieuses, sont applicables, dès la date d’entrée en vigueur de ce texte, aux contrat en cours. Par conséquent, les pénalités de retard pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats (cassation pour violation de l’article 2 du Code Civil et de l’article L. 441-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 15 mai 2001).

 

L’arrêt de la Cour de Cassation du 3 mars 2009 rendant applicable aux contrats en cours la Loi du 15 mai 2001 dès sa promulgation devrait permettre, par analogie, de considérer que la Loi LME du 4 août 2008 (ayant modifié la Loi du 15 mai 2001) est applicable aux contrats en cours dès le 1^er janvier 2009.

 

 

L’article L. 441-6 du Code de commerce précise que : « Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent ».

 

Trois décrets n° 2009-372/373/374 du 2 avril 2009 viennent d’établir un calendrier des délais de paiement maximum supérieurs au plafond prévu par l’article L. 441-6 du Code de commerce, applicables sur trois ans et selon une durée dégressive, dans les secteurs du jouet, du bricolage et de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie. La restauration ne bénéficie pas d’une dérogation.

 

 ÉQUIPE EURO CONSEIL