Une circulaire du ministère du travail (Direction générale du travail n° 20 du 31 août 2009 ) précise les conditions d’application de la loi du 10 août 2009 qui a assoupli les règles d’ouverture dominicale des magasins dans les communes ou zones touristiques ou thermales et les périmètres d’usage de consommation exceptionnel.

 

 

 

 

Dans les communes touristiques ou thermales, les zones touristiques d’affluence exceptionnelle et les zones d’animation culturelle permanente classées comme telles avant l’entrée en vigueur de la loi, tous les établissements de vente au détail établis dans ces zones peuvent, depuis le 12 août 2009, ouvrir le dimanche sans en demander l’autorisation au préfet.

 

Cependant, ils doivent respecter, le cas échéant :

 

-         les règles de modification du contrat de travail,

-         les règles légales de consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent.

 

En outre, la loi n’ayant pas remis en cause les accords collectifs ou les usages existants prévoyant, dans ces communes ou zones, des contreparties pour les salariés travaillant le dimanche, les établissements de vente au détail qui y sont situés devront donc, s’ils veulent modifier ces contreparties, dénoncer ces accords collectifs ou usages en appliquant les procédures requises.

 

 

 

Les communes concernées sont celles qui offrent un ensemble de spécificités naturelles, pittoresques, thermales, historiques ou artistiques résultant de leur situation géographique ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation, telles que des installations thermales, balnéaires, culturelles ou sportives et qui connaissent, de ce fait, un afflux saisonnier très important de population. L’importance de cet afflux doit être telle qu’il nécessite la mise en place d’infrastructures propres à accueillir ce public et à répondre à ses besoins particuliers.

 

Cet afflux est établi par tous moyens, notamment par :

 

-         le rapport entre population permanente et population saisonnière. Ce critère paraît être l’une des premières mesures qui peut être faite de la fréquentation touristique d’une commune. Il s’agit de la comparaison entre le chiffre de la population municipale, tel qu’il résulte du dernier recensement démographique, et de la population saisonnière présente durant la ou les périodes considérées comme touristiques. Cette population saisonnière peut être mesurée, par exemple, par la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire perçue sur le territoire de la commune lors du dernier exercice connu :

 

-         le nombre d’hôtels, gîtes ou campings. L’ensemble des chambres d’hôtels classés ou non, des places disponibles dans les gîtes et logements meublés, des emplacements et terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et caravanes sont également des éléments importants d’appréciation de la fréquentation et de la capacité d’accueil touristique des communes ;

 

-         le nombre de lits ou de places de stationnements automobile. Il s’agit de tenir compte de tous les modes d’accueil de la population de passage : résidences de tourisme, villages de vacances, locations de logements, hébergement collectif dans les établissements publics ou privés (centres de cure thermales ou de thalassothérapie, les sanatoriums, les colonies de vacances, auberges de jeunes, etc…).

 

Dans les communes dont la fréquentation est de très courte durée, au sein même de la journée, en raison par exemple de la présence d’un monument particulier ou d’une curiosité naturelle, la capacité d’accueil ne peut se mesurer qu’au nombre d’emplacements réservés aux voitures particulières ou aux cars.

 

 

 

Le législateur a souhaité continuer à laisser la plus grande liberté aux maires pour apprécier l’opportunité d’établir des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, compte tenu des particularités locales. Les zones considérées doivent toutefois être rigoureusement déterminées. Il doit donc s’agir de voies, d’îlots, de quartiers ou de secteurs précisément délimités.

 

Ces zones sont caractérisées conformément à l’article R3132-20 du Code du travail. Elles doivent donc accueillir, pendant certaines périodes de l’année, une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques, ou de l’installation de loisirs à forte fréquentation. L’affluence suscitée peut être mesurée par la fréquentation des équipements et des différentes manifestations, la desserte en moyens de transport, le nombre de places de stationnement automobile disponibles.

 

 

ÉQUIPE EURO CONSEIL.