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HARCÈLEMENT MORAL ET POUVOIR DU JUGE 28-10-2009

HARCÈLEMENT MORAL ET POUVOIR DU JUGE

Trois éléments qui sont au cœur de la décision rendue parla Chambresociale le 1^er juillet 2009.

Nul ne conteste que : lorsqu’une situation harcelante se déclare dans l’entreprise, et qu’elle est avérée, l’employeur, tenu en ce domaine d’une obligation de sécurité de résultat, doit y mettre un terme dans les plus brefs délais.

La loi impose donc à l’employeur d’agir… Oui, mais s’il ne le fait pas ? Le salarié harcelé a alors, sur le terrain civil, le choix : placer sa réaction sur les terre de la rupture du contrat de travail (prise d’acte, résiliation judiciaire…) ou saisir le Juge prud’homal pour contraindre l’employeur passif à prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser les agissements coupables.

C’est cette seconde voie qu’ont empruntée deux salariées harcelées par leur supérieure hiérarchique dans l’affaire ici rapportée. L’objet de leur demande : que le juge ordonne à l’employeur d’écarter la directrice de ses fonctions… et, puisqu’il faut bien envisager cette hypothèse, en cas de refus de sa part, de la licencier.

Or, le juge a-t-il le pouvoir de prononcer, en ce champ du harcèlement, une telle injonction ?

C’est bien là la question qui est au centre de l’arrêt du 1^er juillet 2009. Certains juges du fond – à l’instar de ceux saisis en première instance dans l’affaire commentée – l’ont admis.La Chambresociale dela Courde cassation va leur donner tort : « si par application de l’article L. 1152-4 du Code du travail, l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements du harcèlement de harcèlement moral, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du salarié auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d’autres salariés, tiers à ce contrat ».

Équipe EURO CONSEIL.