Validation en référé d'une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle du contrat de travail permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indeterminée d'organiser d'un commun accord la rupture. La convention doit être homologuée par la DIRECCTE qui vérifie la régularité de la procédure et le libre consentement du salarié.

Modification des horaires de travail d'un salarié

La modification des horaires de travail d'un salarié constitue en principe une simple modificatioin des conditions de travail. A ce titre elle relève du pouvoir de direction de l'employeur et le salarié est tenu de l'accepter.