EURO-CONSEIL - Société d’avocats - 63 rue de Provence - 75009 PARIS - Capital social : 184 000 €
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Compétences
Le cabinet est en mesure de vous proposer deux voies :
- La voie de la médiation : c'est un mode non judiciaire de règlement des conflits.
- La voie judiciaire : « voie classique » devant les Tribunaux nationaux européens.
Domaines d'action :
1. Droit social : toute la législation nationale et européenne.
2. Droit des contrats : rédaction d'actes, statuts, achats de fonds de commerce,
avec étude détaillée de la fiscalité - transmission.
3. Droit des sociétés : création d'entreprises, suivi des AG, cession de parts et suivi de la vie de la société.
4. Droit européen des contrats.
5. Droit familial : divorce, liquidation de communauté ou d'indivision.
1. Droit social : toute la législation nationale et européenne.
2. Droit des contrats : rédaction d'actes, statuts, achats de fonds de commerce,
avec étude détaillée de la fiscalité - transmission.
3. Droit des sociétés : création d'entreprises, suivi des AG, cession de parts et suivi de la vie de la société.
4. Droit européen des contrats.
5. Droit familial : divorce, liquidation de communauté ou d'indivision.
Si vous rencontrez des problèmes résultant de la mauvaise application du droit communautaire par l'administration publique, notre cabinet est agréé par le système SOLVIT et bénéficie ainsi d'un réseau complet de résolution des problèmes que vous pouvez retrouver dans l'Union Européenne.
