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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
28/11/2022
CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES D'ÉDITION MUSICALE

Un crédit d'impôt a été institué à destination des entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés au titre d'exercices clos à compter...
Social
28/11/2022
LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Après son adoption définitive le 17 novembre au Sénat, la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein...
Vie des affaires
28/11/2022
PUBLICITÉ DU TRANSFERT UNIVERSEL DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Le nouveau statut de l'entrepreneur a créé un mode simplifié de transmission de son patrimoine professionnel, applicable aux créances nées après le 14...
Social
25/11/2022
PROUVER L'EXISTENCE D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES

En cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail, le salarié doit présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux...
Fiscal TPE
25/11/2022
TRAVAUX DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Le propriétaire d'un bien immobilier qui le donne en location nue est soumis à l'impôt sur le revenu sur les revenus fonciers nets perçus après déduction...
Vie des affaires
25/11/2022
CHÈQUE FALSIFIÉ

En cas de paiement d'un chèque falsifié, la banque échappe à toute responsabilité si la fraude n'était pas normalement décelable. Mais encore faut-il qu'elle...
24/11/2022
PREUVE D'UN VICE CACHÉ

Pour retenir un vice caché, un juge ne peut pas fonder sa décision sur le seul rapport d'expertise amiable établi à la demande d'une partie, comme l'illustre...
Social
24/11/2022
PRESCRIPTION EN CAS DE DISCRIMINATION

Le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut saisir le conseil de prud'hommes en respectant un délai de prescription de 5 ans. Ce délai de...
Fiscal TPE
24/11/2022
CRÉDIT D'IMPÔT JEUX VIDÉO

Sous réserve de l'obtention d'un agrément, les entreprises soumises à l'IS peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % lorsqu'elles développent des...
Social
23/11/2022
MONÉTISATION DES RTT INTÉGRÉE DANS LE BOSS

Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale intègre le dispositif de monétisation des journées de RTT que le gouvernement a mis en place...
Fiscal TPE
23/11/2022
ACCORD AMIABLE AVEC LA SUISSE

Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France et la Suisse ont signé en mai 2020 un accord amiable afin que les travailleurs frontaliers...
Vie des affaires
23/11/2022
VENTE DE FONDS DE COMMERCE INOPPOSABLE AU BAILLEUR

Le contrat de bail commercial contient souvent des clauses qui précisent les modalités de la cession du bail à un successeur du locataire dans son commerce....
22/11/2022
OUVERTURE DU GUICHET UNIQUE ÉLECTRONIQUE POUR LE DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Créé par la loi « Pacte » du 22 mai 2020, le nouveau guichet électronique des formalités des entreprises a vocation à centraliser toutes les formalités...
Fiscal TPE
22/11/2022
TAXE SUR CERTAINS LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE

Une taxe annuelle touche certains locaux et les surfaces de stationnement situés en Île-de-France. Il existe également une taxe pour la création de certains...
Social
22/11/2022
MISE À JOUR DU BOSS SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS

Dans une mise à jour du 3 novembre 2022, la Direction de la sécurité sociale intègre dans la fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale relative...
Fiscal TPE
21/11/2022
AVIS DE CFE 2022

Les avis de contribution foncière des entreprises (ou CFE) 2022 sont désormais consultables en ligne dans l'espace Professionnel de chaque redevable sur...
Vie des affaires
21/11/2022
LE CONTRÔLE TECHNIQUE DES DEUX-ROUES DE NOUVEAU D'ACTUALITÉ

Le feuilleton du contrôle technique des deux-roues motorisés se poursuit avec une nouvelle décision. Pour mémoire, saisis par des associations critiquant...
Social
21/11/2022
DERNIER DÉLAI POUR S'INSCRIRE AU COMPTE AT/MP

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises doivent recevoir par voie électronique les décisions des CARSAT, de la CRAMIF ou des CGSS relatives...
Vie des affaires
18/11/2022
RECOURS AU MÉDIATEUR NATIONAL DE L'ÉNERGIE

En attendant le renforcement des aides aux entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, celles qui rencontrent des difficultés pour payer leurs...
Social
18/11/2022
SALARIÉ EXPERT JUDICIAIRE : DOIT-IL REVERSER SES GAINS À SON EMPLOYEUR ?

Un salarié avait été engagé en qualité de chargé de mission dans un bureau d'études techniques. Il était, par ailleurs, inscrit sur la liste des experts...
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