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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
31/07/2019
PACTE DUTREIL

Simplification des obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires d'un Pacte Dutreil - Communication de l'attestation de respect des conditions requises sur demande de l'administration et dans les 3 mois de la fin des obligations de conservation
Social
31/07/2019
INDEX DE L'ÉGALITÉ

Entreprises de plus de 250 à moins de 1 000 salariés : - Publication de leur premier Index de l'égalité professionnelle pour le 1.09.2019
30/07/2019
CLAUSE « TOLÉRANCE ZÉRO ALCOOL » DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise - Clause du règlement intérieur très encadrée
Fiscal TPE
30/07/2019
TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LES TRAVAUX DANS LES LOGEMENTS

Taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans - Obligation de remise d'une attestation modèle 1300-SD ou 1301-SD - Attestation dans les mains du prestataire au moment de l'encaissement de l'acompte
29/07/2019
RENONCIATION À L'OPTION POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Sociétés de personnes et EIRL ayant opté pour l'IS - Possibilité de renoncer à l'option dans un certain délai - Droit ouvert aux sociétés ayant opté au titre d'exercices clos avant le 31 décembre 2018
Social
29/07/2019
RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉFINIES

Fin des régimes de retraite chapeaux « à droits aléatoires » - Cadre juridique pour les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies « à droits certains »
26/07/2019
RUPTURE CONVENTIONNELLE : DÉFAUT DE SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR

Rupture conventionnelle - Convention de rupture signée par l'employeur
Fiscal TPE
26/07/2019
CESSION DE TITRES ET COMPLÉMENT DE PRIX

Complément de prix de cession de titres - Les frais de justice engagés en vue de recouvrer un complément de prix ne sont pas déductibles
25/07/2019
NUE-PROPRIÉTÉ : BARÈME D'ÉVALUATION

Barème de l'article 669 du CGI - Pas de réévaluation envisagée
Social
25/07/2019
REMISE DE LA CONVENTION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE AU SALARIÉ

Rupture conventionnelle - Convention de rupture remise au salarié
24/07/2019
ACCORD RELATIF À LA PRIME DIVIDENDES

Prime dividendes - Survit d'un accord
Fiscal TPE
24/07/2019
ACTIF SUCCESSORAL

Salaires versés à un employé de maison au titre d'une activité exercée antérieurement au décès de l'employeur - Déductibles de l'actif successoral
Social
23/07/2019
CONVENTION DE FORFAIT ET ACCORD ÉCRIT

Convention de forfait - Conditions de validité - Accord écrit
Fiscal TPE
23/07/2019
TAXE D'HABITATION

Maison partiellement vide et en cours de rénovation - Soumise à la taxe d'habitation dès lors qu'elle peut être considérée comme habitable au 1
22/07/2019
ACTE ANORMAL DE GESTION

Cession par un marchand de bien d'un élément du stock immobilier à un prix inférieur à sa valeur vénale - Pas d'acte anormal de gestion dès lors que ce prix lui permet de réaliser une marge de 20 % à court terme
Social
22/07/2019
AVIS POSITIF DE LA COUR DE CASSATION SUR LE BARÈME MACRON

Licenciement injustifié - Barème Macron - Avis sur la conventionnalité
Fiscal TPE
19/07/2019
EXONÉRATION DE CSG/CRDS SUR LES REVENUS DE PLACEMENT

Personnes non-affiliées à la Sécurité Sociale en France - Modalités de mise en oeuvre de l'exonération de CSG/CRDS sur les revenus de placement dont le fait générateur intervient à compter du 1
Social
19/07/2019
DÉCLARER LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE DANS LA DSN

Bloc « Arrêt de travail - S21.G00.60 » - « Temps Partiel Thérapeutique - S21.G00.66 »
18/07/2019
EXONÉRATION D'IMPÔT ATTACHÉE AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Exonération d'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 ? par an - Appréciée au regard de la rémunération nette imposable
Fiscal TPE
18/07/2019
CIMR DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL

Modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale - Modalités de calcul du CIMR - Par comparaison avec les 3 années précédentes
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