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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
28/02/2022
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES CLIENTS

La DEB ou déclaration d'échanges de biens a été supprimée au 1 Comme pour la DEB, l'état récapitulatif des clients qui concerne les livraisons intracommunautaires...
Vie des affaires
28/02/2022
COOKIES PUBLICITAIRES

En 2020, la CNIL a condamné Google LLC et Google Ireland à une amende de 100 millions d'euros au titre de trois violations de la loi Informatique et Libertés....
25/02/2022
UNANIMITÉ DES ASSOCIÉS DANS UNE SOCIÉTÉ CIVILE

En 2012, un administrateur provisoire est désigné pour gérer une SCI. En juillet 2015, l'assemblée générale de la SCI approuve les comptes des exercices...
Social
25/02/2022
RÈGLEMENT INTÉRIEUR MODIFIÉ SUR INJONCTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Lorsqu'une entreprise met en place ou modifie un règlement intérieur, elle doit le soumettre à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur...
Fiscal TPE
25/02/2022
ACOMPTE D'IS DU 15 MARS PROCHAIN

Les sociétés soumises à l'IS doivent, sauf dispense, régler 4 acomptes trimestriels d'IS le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. L'acompte...
24/02/2022
NOUVELLE VERSION DE LA DÉCLARATION DE TVA

Du fait de transferts de compétences relatives à la TVA de la direction générale des douanes à l'administration fiscale et de la généralisation de l'autoliquidation...
Vie des affaires
24/02/2022
SURESTIMATION DE PARTS CÉDÉES

Une SCI achète des bureaux en 2007 au moyen d'un emprunt. Entre 2011 et 2012, 20 % du capital de la société est cédé en plusieurs fois à un acquéreur....
Social
24/02/2022
ATTEINTE AU DROIT À L'IMAGE RÉPARÉE MÊME SANS PRÉJUDICE

Des salariés qui avaient été photographiés avec l'ensemble de l'équipe pour apparaître sur le site internet de la société, avaient demandé en vain à voir...
23/02/2022
RISQUE DE DOUBLE SANCTION D'UN SALARIÉ

Les mêmes faits ne peuvent pas faire l'objet de plusieurs sanctions à l'égard du même salarié. Ce principe génère des contentieux, notamment lorsque le...
Fiscal TPE
23/02/2022
BARÈME CARBURANT 2021

Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant...
Vie des affaires
23/02/2022
DÉPÔT DE BREVET PAR UN DIRIGEANT

Une SARL conclut un contrat avec une autre société aux termes duquel celle-ci lui accorde une avance de trésorerie en contrepartie de son engagement de...
Social
22/02/2022
LE DISPOSITIF TRANSITIONS COLLECTIVES ASSOUPLI

Déployé depuis le 15 janvier 2021, le dispositif Transitions collectives permet à des salariés volontaires de se former avec maintien de leur rémunération,...
Fiscal TPE
22/02/2022
TAXE SUR LES BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE

Les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surface de stationnement au 1 Ces deux taxes doivent...
Vie des affaires
22/02/2022
RÈGLES DE TENUE DES ASSEMBLÉES EN 2022

La loi du 22 janvier 2022 a permis au Gouvernement de prendre dans les 3 mois une ordonnance qui instaurerait des mesures visant à simplifier et adapter...
Fiscal TPE
21/02/2022
BARÈME KILOMÉTRIQUE 2022

Le barème kilométrique peut être utilisé par les salariés qui font usage de leur véhicule personnel à des fins professionnelles et qui pour la détermination...
Vie des affaires
21/02/2022
ADOPTION DU NOUVEAU STATUT UNIQUE DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Adoptée par le Parlement le 8 février 2022, la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été promulguée. Elle instaure un environnement...
Social
21/02/2022
SORTIE DU PASS VACCINAL AU PRINTEMPS 2022 ?

Le Pass vaccinal est entré en vigueur le 24 janvier 2022. Sauf exceptions, il s'est substitué au Pass sanitaire « activités » pour l'accès à un certain...
Fiscal TPE
18/02/2022
DÉFISCALISATION OUTRE-MER

Les sociétés soumises à l'IS qui réalisent certains investissements en outre-mer directement ou en souscrivant au capital de certaines entités peuvent...
Social
18/02/2022
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

La clause insérée dans le contrat de travail d'une salariée prévoyait qu'elle était tenue par une obligation de non-concurrence qui s'appliquerait 1 an...
Vie des affaires
18/02/2022
CÉDANTS D'ACTIONS : QUELLE LIBERTÉ DE SE RÉINSTALLER ?

Les cédants de titres ne doivent pas empêcher l'acquéreur de poursuivre l'activité de la société vendue. Ils sont en effet tenus à son égard d'une garantie...
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